Conditions Générales de Vente

Préambule :

Nous vous remercions de l’attention dont vous nous portez. En achetant l’un de nos services,

vous acceptez les conditions générales ci-dessous. Kaylo Compliance s’engage à fournir des

services de conformité cependant, nous ne faisons pas office de cabinet d’avocat et n’avons pas

la prétention de donner ou de vendre des consultations juridiques, c’est pourquoi nous ne gérons

pas le contentieux et ne faisons pas de représentation juridique.

Notre activité a pour objectif d’accompagner les entreprises qui utilisent des données

personnelles et de l’IA pour comprendre exactement leurs obligations réglementaires, identifier

leurs vrais risques, et mettre en place tous les documents et processus obligatoires pour être

conformes au RGPD et à la réglementation européenne sur l’IA.

Notre approche est 100% opérationnelle et nous intervenons avec des livrables concrets.

1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de conseil en

conformité RGPD, EU AI Act, gouvernance des données, audits réglementaires, DPO

externalisé, formations et assistance auprès des autorités de contrôle.

2.Nature des obligations

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation réalisée par le prestataire. Le prestataire est

tenu à une obligation de moyens. Il fournit recommandations, analyses et accompagnement

stratégique sans garantie d’absence de sanction ou de conformité totale future.

3.Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet soit d’un devis signé ou soit d’un achat réalisé sur notre site web.

Lorsque la prestation fait l’objet d’un devis signé, le contrat est formé à réception du devis signé

accompagné, le cas échéant, du paiement d’un acompte ou de la totalité du service.

4. Prix et facturation

Les honoraires peuvent être forfaitaires ou calculés au temps passé. Toute mission

complémentaire, non prise en compte lors du devis ou premier achat, fera l’objet d’un devis

additionnel.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est

celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais annexés éventuels sont précisés dans le devis.5. Paiement

Le paiement des factures s’opère en amont de la réalisation de la prestation. Il peut néanmoins

faire l’objet d’un échelonnage, suivant les capacités de paiement du client et en accord avec les

deux parties. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément aux

dispositions légales en vigueur.

6. Collaboration du Client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes et complètes et à collaborer

activement avec le prestataire. Toute rétention d’information dégage le prestataire de

responsabilité.

7. Responsabilité et limitation

La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant HT payé pour la prestation

concernée. Sont exclus les dommages indirects, pertes d’exploitation, atteintes à l’image et

sanctions administratives.

8. Assurance

Le prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle

couvrant son activité.

9.Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées dans

le cadre de la prestation. Que ce soit lors d’un appel téléphonique, par email, par message ou

lors de toute échange de documents.

10. Propriété intellectuelle

Les outils, méthodologies, modèles et supports restent la propriété exclusive du prestataire.

11. Données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le prestataire peut agir en qualité de sous-traitant au sens du

RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) pourra être conclu séparément.

12. Clause spécifique AI Act

Le prestataire agit exclusivement en qualité de conseil juridique/stratégique. La responsabilité

de la conformité opérationnelle du système d’IA demeure à la charge du client.13. Résiliation

Résiliation possible en cas de manquement grave après mise en demeure restée infructueuse.

14. Force majeure

Application de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux

compétents du ressort du siège social du prestataire.